Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003
Article 5 de l'Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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