Article 6 de l'Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation prévoit, dans son article 6, la régionalisation complète de l'organisation des soins en psychiatrie. Celle-ci sera désormais appréhendée dans le cadre d'un schéma régional d'organisation sanitaire (SROS) unique comportant obligatoirement une thématique relative à la santé mentale sur la base d'une évaluation des besoins.