Article 7 de l'Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Conseil d’Etat, Section, 18 juillet 2008, Fédération de l’hospitalisation privée, requête numéro 300304, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

Considérant que l'article 7 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 a inséré dans le code de la santé publique les articles L. 6114-1 à L. 6114-5 relatifs aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les agences régionales de l'hospitalisation avec les établissements de santé ; que l'article L. 6114-5 renvoie à un décret le soin de définir les conditions d'application de ces articles ; que le décret attaqué du 2 novembre 2006 insè […] ;e à soutenir que l'article D. 6114-3 est entaché d'illégalité ;

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