Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003
Article 1 de l'Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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