Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003
Article 3 de l'Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant.
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2003
Entrée en vigueur le 21 septembre 2003
Est codifié par : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 II JORF 10 décembre 2004 (Ratification)
Les articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux projets de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages pour lesquels la décision d'ouvrir l'enquête publique a été prise antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.