Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales.

Code général des collectivités territoriales Première partie : Dispositions générales Livre V : Dispositions économiques Titre II : Sociétés d'économie mixte locales Chapitre II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements Section 1 : Composition du capital - Article L. 1522-1 Modifié par Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 2 JORF 20 décembre 2003 Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, […]

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'entrée en vigueur du III de l'article 3 de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003, modifiant le mode de calcul de l'indemnité perçue par les maires. En effet, ce nouveau mode de calcul ne prend plus en compte la « population totale » mais la « population municipale ».

Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'entrée en vigueur du III de l'article 3 de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003, modifiant le mode de calcul de l'indemnité perçue par les maires. En effet, ce nouveau mode de calcul ne prend plus en compte la « population totale » mais la « population municipale ».