Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004
Article 2 de l'Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 9 novembre 2005, 271713
Les articles 1 er et 2 du décret n° 2004-617 du 29 juin 2004, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur. L'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la nature et la portée des actes administratifs énumérés à ces articles, ainsi que les caractéristiques des publics concernés par les catégories d'actes ainsi définies, permettaient de réserver leur publication à la seule version électronique du Journal officiel.
Lire la suite…- Légalité des articles 1er et 2 du décret·
- 1er et 2)·
- Absence d'erreur d'appréciation en l'espèce·
- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Actes législatifs et administratifs·
- Absence d'erreur d'appréciation·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Formes de la publication·
- Notification
Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'intérieur sur la validité de l'application des articles L-11 à L-14 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, instaurant le permis à points. […] en l'absence dans ledit décret d'une disposition explicite fixant sa date d'entrée en vigueur, est déterminée par l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets alors applicable ». […] Or l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 a été abrogé par l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 (applicable au 1er juin 2004) relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. […]
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