Article 5 de l'Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.

Article 5 de l'Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004

Article 4

Article 5-1

Entrée en vigueur le 1 juin 2004

Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'actes administratifs dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6

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NOTA

L'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 est ratifiée par l'article 78 XIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 9 novembre 2005, 271713Réformation

Les articles 1 er et 2 du décret n° 2004-617 du 29 juin 2004, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur. L'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la nature et la portée des actes administratifs énumérés à ces articles, ainsi que les caractéristiques des publics concernés par les catégories d'actes ainsi définies, permettaient de réserver leur publication à la seule version électronique du Journal officiel.

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