Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004

Article 5-1 de l'Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.Abrogé

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Version10/12/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-17 (VD)

Entrée en vigueur le 10 décembre 2004

Est créé par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004

La publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.

Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est créé par :	Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6

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1. Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)Accès limité

Le Moniteur · 30 novembre 2006

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