Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2004 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, et notamment son article 19 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 1er mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Pour les élections prud'homales, les maires des communes dotées de machines à voter pensaient pouvoir utiliser conformément à l'article 9 de l'ordonnance n°2004-603 du 24 juin 2004, le vote électronique. Or, une interdiction leur a été opposée au motif que l'ordonnance visée concernait uniquement le vote par Internet, expérimenté pour les électeurs de Paris, et non le vote à l'aide de machines à voter électroniques, déjà totalement éprouvé dans ces communes.