Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandises en gros ;

Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 2, 27 et 36 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 janvier 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 janvier 2004 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 janvier 2004 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 janvier 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 20 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 10

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice d'activités commerciales et artisanales par des étrangers.
Titre II : Dispositions relatives à diverses professions
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession de coiffeur.
Article 2
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les personnes ayant obtenu la validation par la Commission nationale de la coiffure de leur capacité professionnelle en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 susvisée sont réputées remplir les conditions de qualification professionnelle mentionnées à cet article. Il en va de même des personnes pour lesquelles une décision du Conseil d'Etat notifiée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 a annulé pour erreur manifeste d'appréciation un refus opposé par la Commission nationale de la coiffure.
Chapitre II : Dispositions relatives aux courtiers de marchandises assermentés.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions relatives aux voyageurs, représentants ou placiers.
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IV : Dispositions relatives aux experts-comptables.
Article 5

I. - Paragraphe modificateur.


II. - 1° Alinéa modificateur.


2° Les centres de gestion agréés tels que mentionnés aux II, III et IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts sont habilités à tenir des comptabilités jusqu'au 31 décembre 2009. Les dispositions de l'article 1649 quater E-0 bis du même code s'appliquent également jusqu'à cette même date ;


3° Les opérations de transfert de biens, droits et obligations réalisées par un centre de gestion agréé et habilité, mentionné aux II à IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, et rendues nécessaires par la mise en oeuvre de la présente ordonnance ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.


Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts doivent se conformer aux conditions prévues au 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été transmis. Pour l'application de cette mesure, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.


III. - Paragraphe modificateur.


IV. - Avant le 1er mai 2008, un rapport sera établi sur la réforme des professions comptables et sur les modalités d'application aux centres de gestion agréés et habilités et notamment ceux créés à l'initiative des syndicats professionnels, constatées au 1er janvier 2008.

Titre III : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Chapire Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions spécifiques à Mayotte.
Article 7
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le II de l'article 1er de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.
Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article 8
L'article 3 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 9
L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
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Renaud Dutreil

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