Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004

Article 3 de l'Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1019 du 27 octobre 2022, M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2022

[…] Article 5 .............................................................................................................................................. 9 - Article 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 consolidé ........................................... 9 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n ° 2004 - 279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation […] Ordonnance n ° 2004 - 279 du 25 mars 2004 […]

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