Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004
Article 4 de l'Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Vannson François · Questions parlementaires · 27 avril 2004
En effet, les VRP craignent, dans le cadre de l'article 27-2° de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, la suppression de leur carte professionnelle. […] Cette contrainte de formalité administrative annuelle ne paraissait donc plus justifiée. […] L'article 4 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles a donc abrogé les articles L. 751-13 et 795-1 du code du travail. […]
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D'ailleurs, il lui rappelle que l'obligation pour les représentants statutaires de détenir la carte est pénalement sanctionnée par l'article L. 795-1 du code du travail. […] Cette contrainte de formalité administrative annuelle ne paraissait donc plus justifiée. […] L'article 4 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles a donc abrogé les articles L. 751-13 et 795-1 du code du travail. […]
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