Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004
Article 5 de l'Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
II. - 1° Alinéa modificateur.
2° Les centres de gestion agréés tels que mentionnés aux II, III et IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts sont habilités à tenir des comptabilités jusqu'au 31 décembre 2008. Les dispositions de l'article 1649 quater E-0 bis du même code s'appliquent également jusqu'à cette même date ;
3° Les opérations de transfert de biens, droits et obligations réalisées par un centre de gestion agréé et habilité, mentionné aux II à IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, et rendues nécessaires par la mise en oeuvre de la présente ordonnance ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts doivent se conformer aux conditions prévues au 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été transmis. Pour l'application de cette mesure, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Avant le 1er mai 2008, un rapport sera établi sur la réforme des professions comptables et sur les modalités d'application aux centres de gestion agréés et habilités et notamment ceux créés à l'initiative des syndicats professionnels, constatées au 1er janvier 2008.
Commentaires • 9
[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. […] En tout état de cause, l'article 5 de ladite ordonnance aménage les dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, […]
Lire la suite…[…] engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. […] La mise en oeuvre de la réforme de la profession de l'expertise comptable, […] qu'ils ont reçu l'approbation de l'ordre des experts-comptables et de la confédération du secteur associatif de la profession comptable (CAPC), dont un courrier du 28 avril 2009 signé par son Président précise : « nous retrouvons dans la majorité des articles concernés à la fois l'esprit et la lettre de ce que prévoit l'ordonnance de 1945 quant à l'exercice associatif de la profession comptable et à ses relations avec les instances ordinales ». […] Ainsi, […]
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cidTexte=JORFTEXT000000698851&fastPos=1&fastReqId=1956376240&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte"> l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 . […] Ces structures ont été supprimées définitivement le 31 décembre 2009 par l'article 13 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. 1 L'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles a aménagé les dispositions de
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