Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004
Article 7 de l'Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2004
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le II de l'article 1er de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.
II. - Le II de l'article 1er de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.
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Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. […] En effet, l'article 7La mise en oeuvre de la réforme de la profession de l'expertise comptable, […]
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