Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004
Article 8 de l'Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2004
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
L'article 3 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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