Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2004 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 40, 56, 76, 97 et 99 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 84 ;
Vu le code des douanes, notamment son article L. 64 A ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 23 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,