Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2011 |
| Prochaine modification : | 1 décembre 2014 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la santé publique et 4 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 6 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; – le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 ; – le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 ;