Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
Article 22 de l'Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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R et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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