Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
Article 19 de l'Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 5
Le titre Ier et les articles 25-1, 26 et 27 de la présente ordonnance sont applicables aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ainsi qu'aux organismes de droit privé ou public mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale. Toutefois les dispositions du sixième alinéa de l'article 9 ne sont pas applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale.
Le chapitre III de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat leur est également applicable.
Commentaires • 10
[…] il semblerait que le décret prévu par son article 9 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. L'article 9 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat a modifié l'ordonnance n ° 2004 - 559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. […] Aux termes de l'article 3 de ce texte : « Un contrat de partenariat ne peut être signé par […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 11 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.Ce texte ainsi que plusieurs autres textes d'application de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 4 mars 2009. […] Le décret prévu à l'article 7 de la loi du 28 juillet précitée est le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'État et ses établissements publics ainsi que part les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.
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[…] Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, les immeubles concernés doivent satisfaire aux conditions prévues au 1° de l'article 1382 du CGI. […]
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