Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
Article 12-1 de l'Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.Abrogé
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Version30/07/2008
Entrée en vigueur le 30 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 13
Un rapport annuel établi par le titulaire du contrat de partenariat est adressé à la personne publique afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat.
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