Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 avril 2004 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 713-1 à L. 713-15 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 412-7 et L. 413-1 à L. 413-11 ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués consulaires.
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
Une ordonnance du 15 avril 2004 4 a donné à l'article L. 413-1 du COJ une nouvelle rédaction légèrement différente de la précédente mais c'est surtout la ratification de cette ordonnance, par la loi du 9 décembre 2004, […] En effet, les articles contestés ont été transférés dans le code de commerce par l'ordonnance du 8 juin 2006 6 2 M. […] qui a réorganisé le livre VII du code de 3 Loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, article 2. 4 Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce, […]