Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, notamment son article 46 ;

Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 18 mars 2004 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 14 avril 2004 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 avril 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 mars 2004 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 23 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,