Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité

Dans une perspective de simplification du droit, l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité a aligné les conditions d'aptitude des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et des TASS sur celles des jurés de cours d'assises. Dans la mesure où une des conditions d'aptitude pour être juré est de ne pas être conseiller prud'hommes, il résulte que les fonctions d'assesseurs des TASS et des TCI sont désormais considérées comme incompatibles avec l'exercice d'une charge prudhomale.

En effet, depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité, il n'est plus possible de cumuler lesdites fonctions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend modifier les dispositions de l'article 257 du code de procédure pénale et ainsi rendre compatible la fonction de conseiller au conseil des prud'hommes avec celles d'assesseurs au tribunal des affaires sociales ou au tribunal du contentieux de l'incapacité.

« Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner. […] L'emploi ou le remploi est réalisé par le tuteur dans le délai fixé par la décision qui l'ordonne et de la manière qu'elle prescrit. Passé ce délai, le tuteur peut être déclaré débiteur des intérêts.