Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.

En effet, des citoyens ont interpellé Mme la députée sur la méconnaissance de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 par de nombreux élus locaux, provoquant un irrespect manifeste du cadre légal en vigueur en la matière.

[…] – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la directive 2002/49/CE du parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 ; – l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 – le code de l'environnement ; – le code de justice administrative ;

Elle précise qu'afin d'assurer la transposition en droit interne de cette directive, la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 a ratifié l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 créant, dans le code de l'environnement, les articles L. 572-1 à L. 572-11. La récente publication du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 (JO du 26 mars) et celle de ses arrêtés d'application des 3 et 4 avril 2006 ont achevé cette transposition.