Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004
Article 1 de l'Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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