Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004
Article 4 de l'Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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