Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 2005 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la santé publique et 2 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 71 et 84 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 mai 2005 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er juin 2005 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er juin 2005 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2005 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 mai 2005 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
[…] L'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, qui seul opérait un renvoi au code de la mutualité a été modifié par l'ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005, qui a supprimé ce renvoi.