Ordonnance n° 2005-1086 du 1 septembre 2005
Article 1 de l'Ordonnance n° 2005-1086 du 1 septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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