Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 7 juin 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juin 2005 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4421-1 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 65 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
b) pour les marchés passés selon une procédure formalisée : - soit par une délibération intervenant avant le lancement de la procédure de passation, précisant la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché (ordonnance