Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005
Article 2 de l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 29 novembre 2007, n° 06/05597
[…] Vu les décisions du juge de la mise en état datée du 02 octobre 2007 et du 12 novembre 2007 […] L'Article 309 du Code Civil (inséré par Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 2 Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1 er juillet 2006) prévoit notamment que le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français .
Lire la suite…- Mise en état·
- Divorce·
- Conciliation·
- Litispendance·
- Séparation de corps·
- Exception·
- Juge·
- Ordonnance·
- Incident·
- Assignation
à l'article 345. […] Code civil Article 6-2 Article 16-8-1 Article 310-1 Article 310-2 Article 311 Article 311-1 Article 311-2 Article 311-19 (abrogé) Article 311-20 (abrogé) Article 311-25 Article 312 Article 313 Article […]
Lire la suite…