Article 3 de l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

à l'article 345. […] Code civil ­ Article 6-2 ­ Article 16-8-1 ­ Article 310-1 ­ Article 310-2 ­ Article 311 ­ Article 311-1 ­ Article 311-2 ­ Article 311-19 (abrogé) ­ Article 311-20 (abrogé) ­ Article 311-25 ­ Article 312 ­ Article 313 ­ Article […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022, Groupe d'intervention et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2022

- Article 342-11 Création LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V) Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant. […] Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants. […] Royaume-Uni, no 32570/03, CEDH 2006-VII ; Hämäläinen c. […]

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