Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005
Article 9 de l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
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Décisions • 3
[…] Y Z, née le […] à […], a fait citer le procureur de la République près ce tribunal après que le service de la nationalité des français nés et établis hors de France lui a refusé, selon décision du 9 novembre 2008, la délivrance d'un certificat de nationalité française au motif que née avant le mariage de ses parents, […] sa filiation maternelle n'a pas été établie avant le “1 er juillet 2006, date d'application de l'article 311-25 du code civil (article 9 de l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005)”. […] En effet,s'il est exact qu'aux termes des dispositions de l'article 311-25 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, […]
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[…] Paul Y…, l'arrêt énonce que le régime transitoire, institué par l'ordonnance du 4 juillet 2005, dont l'article 9 dispose que la filiation est établie à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant, prévoit que lorsqu'une instance est introduite avant son entrée en vigueur, l'action est poursuivie et jugée selon la loi ancienne, […] 1) ALORS QUE l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ne s'applique pas aux actions introduites avant son entrée en vigueur, le 1 er janvier 2006, lesquelles sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne qui s'applique également en appel et en cassation ; qu'en l'espèce, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 29 mars 2018, n° 15/14569
[…] Par décision du 11 mars 2009, le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française au motif que sa grand mère maternelle n'avait pas procédé à la reconnaissance de sa mère du temps de sa minorité et que la filiation de celle-ci n'avait donc été établie que le 1 er juillet 2006, date d'application de l'article 311-25 du code civil (article 9 de l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005) et que cette filiation était sans effet en matière de nationalité française car elle avait été établie après la majorité de l'intéressée (articles 91 de la loi 2006-911 du 24 juillet 2006 et 29 du code de la nationalité française, ordonnance du 19 octobre 1945).
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Version en vigueur du 7 août 2004 au 9 juillet 2011 .................................................... 5 - Article L. 2141-2 ................................................................................................................................. 5 4. […]
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