Article 15 de l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

Article 15 de l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaires • 2

1. Refus d’adjonction du nom d’un parent décédéAccès limité

Dalloz Etudiants · 26 mai 2010

2. Refus d’adjonction du nom d’un parent décédéAccès limité

Dalloz Etudiant

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