Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005

Article 15 de l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2022

.......................................................... 14 - Article 342-13 ................................................................................................................................... 15 - Article 343 ........................................................................................................................................ 15 3. […] - Article L. 2141-2 Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000 L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple. […]

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