Article 18 de l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

[…] 18 ­ Article L. 152­3 (abrogé) .................................................................................................................. 19 ­ Article L. 152­6 (abrogé) .................................................................................................................. 19 ­ Article L. 2141­1 ............ […] Code civil ­ Article 6-2 ­ Article 16-8-1 ­ Article 310-1 ­ Article 310-2 ­ Article 311 ­ Article […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2022

Application des dispositions contestées et d'autres dispositions ........................ 18 a. Jurisprudence communautaire ............................................................................................................... 18 - CEDH, 25 mars 1992, […] n° 79885/12, 52471/13, 52596/13 .......................................................... 22 b. […] section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, un article R. 2142-18 ainsi rédigé : « Art. […] R. 2142-18.-I. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […]

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Jacques Massip · Defrénois · 15 octobre 2014
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Décisions2


1Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2009, n° 05/04582
Confirmation

[…] A A (B), le XXX à 18 heures 19 (acte dressé le 3 février 1994), elle a donné naissance à une fille X, Y, Z C qu'elle a reconnue le 1 er mars 1994 à A (B). […] — l'application de l'ordonnance n° 2005/759 du 4 juillet 2005 et notamment le délai de forclusion de cinq ans de l'article 333 du Code Civil ;

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  • Ags·
  • Enfant·
  • Reconnaissance·
  • Père·
  • Génétique·
  • Expertise·
  • Etat civil·
  • Procédure civile·
  • Avoué·
  • Demande

2Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2009, n° 05/04582
Confirmation

[…] A A (B), le XXX à 18 heures 19 (acte dressé le 3 février 1994), elle a donné naissance à une fille X, Y, Z C qu'elle a reconnue le 1 er mars 1994 à A (B). […] — l'application de l'ordonnance n° 2005/759 du 4 juillet 2005 et notamment le délai de forclusion de cinq ans de l'article 333 du Code Civil ;

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