Article 19 de l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

- Article 421-2-3 Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 45 JORF 19 mars 2003 Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 45 Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. […] Sans préjudice de l'article 19, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement du présent article l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait : 1°) d'un ascendant ou d'un descendant de l'étranger ; […]