Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 janvier 2009 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la sécurité sociale. et 5 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 (III, 4°) ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 7 (4°) ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3 (2°) ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.
Les articles 310, 310-1, 311-23, 311-4, 311-5, 311-6, 311-9, 311-10, 341-1 et 340 deviennent respectivement les articles 309, 310, 311-24, 318, 318-1, 319, 323, 324, 326 et 327.
Le deuxième alinéa de l'article 311-1 devient l'article 311-2.
Toute référence à l'un des articles dont la numérotation est modifiée par les alinéas qui précèdent est remplacée par la référence correspondant à la nouvelle numérotation.
Le titre VII du livre Ier comprend les articles 310 à 342-8, tels qu'ils résultent de la présente ordonnance. Il est organisé comme suit :
« Chapitre Ier
« Dispositions générales »
comprenant les articles 310-1 à 311-24 et organisé comme suit :
« Section I
« Des preuves et présomptions »
comprenant les articles 310-3 à 311-2.
« Section II
« Du conflit des lois relatives à la filiation »
comprenant les articles 311-14 à 311-18.
« Section III
« De l'assistance médicale à la procréation »
comprenant les articles 311-19 et 311-20.
« Section IV
« Des règles de dévolution du nom de famille »
comprenant les articles 311-21 à 311-24.
« Chapitre II
« De l'établissement de la filiation »
comprenant les articles 311-25 à 317 et organisé comme suit :
« Section I
« De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi »
« Paragraphe I
« De la désignation de la mère dans l'acte de naissance »
comprenant l'article 311-25.
« Paragraphe II
« De la présomption de paternité »
comprenant les articles 312 à 315.
« Section II
« De l'établissement de la filiation par la reconnaissance »
comprenant l'article 316.
« Section III
« De l'établissement de la filiation par la possession d'état »
comprenant l'article 317.
« Chapitre III
« Des actions relatives à la filiation »
comprenant les articles 318 à 337 et organisé comme suit :
« Section I
« Dispositions générales »
comprenant les articles 318 à 324.
« Section II
« Des actions aux fins d'établissement de la filiation »
comprenant les articles 325 à 331.
« Section III
« Des actions en contestation de la filiation »
comprenant les articles 332 à 337.
« Chapitre IV
« De l'action à fins de subsides »
comprenant les articles 342 à 342-8.
Article 311-2 Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 5 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 La possession d'état doit être continue, paisible, […]