Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Article 1 de l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2006
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.
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