Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 45-1 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée relative aux marchés publics et aux délégations de services publics, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, modifiée par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, modifiée par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition, notamment son article 48 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 janvier 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 31 janvier 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 30 janvier 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 30 janvier 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 février 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 février 2006 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 7 mars 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 6 février 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 février 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 janvier 2006 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,