Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006
Article 3 de l'Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaires • 7
1. Connaissez-vous les 6 conditions à remplir afin que les cotisations de retraite supplémentaire soient exonérées ?
www.legisocial.fr · 9 février 2017
Décisions • 2
→ Cour d'appel : Infirmation partielle
[…] Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, […] «Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 – art. 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin
Lire la suite…- Liquidateur·
- Sociétés·
- Frais de santé·
- Contrat de prévoyance·
- Liquidation judiciaire·
- Salarié·
- Garantie·
- Maintien·
- Personnel·
- Sécurité sociale
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 09-67.402, Inédit
Cassation
[…] Vu les articles L. 2251-1, L. 2253-1 et L. 2262-2 du code du travail ; […] L'article L921-1 du code de la sécurité sociale modifié par ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 article 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 :
Lire la suite…- Retraite complémentaire·
- Salarié·
- Accord d'entreprise·
- Casino·
- Régime de retraite·
- Convention collective·
- Cotisation salariale·
- Restaurant·
- Homme·
- Employeur