Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des assurances et 4 autres |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive n° 2003/641/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation communautaire dans le domaine de l'assurance, et notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
[…] cons. 1. 5 * Tirant les conséquences de l'autorité qui s'attache aux décisions du Conseil dans le cadre de la procédure de QPC, le législateur organique a posé aux articles 23-2 et 23-4 de l' […] Dans cette décision, il avait été saisi de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, alors qu'il avait déclaré cette même disposition contraire à la Constitution quelques mois plus tôt dans sa décision sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi, […]