Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006

Article 7 de l'Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

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Version01/01/2008

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 - art. 1, v. init.

I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Paragraphe modificateur
IV. - Paragraphe modificateur
V. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 2008.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par :	Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 - art. 1, v. init.

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1. Fusionner des 'Organes Centraux' bancaires (C. mon. fin., art. L. 511-30 à -32) ? Fusion des Caisses d’épargne et des Banques populaires : difficile au vu du code…

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[…] Les organes centraux représentent les établissements de crédit qui leur sont affiliés auprès de la Banque de France, du comité des […] Merci de vos réactions ou infos :----------------En savoir plus sur cet article...Modifié par Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 7 (VD) JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2008Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit, sont considérées comme organes centraux :Crédit agricole S.A.,, la Confédération nationale du crédit mutuel,En savoir plus sur cet article...Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 42 JORF 31 décembre 2006Les

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