Article 1 de l'Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative).

Nota : L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. […]

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ­ Article 95 I.­ Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : […] 43° Au dernier alinéa de l'article L. 251­3, à l'article L. 251­5 et au second alinéa de l'article L. 252­1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; […] ­ Article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire [modifié par l'article 95] Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, […]