Article 2 de l'Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative).

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Le livre VII de la partie Législative du code de commerce est remplacé par les dispositions annexées à la présente ordonnance (annexe II).
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006

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1Dossier documentaire de la décision 2019-830 QPC du 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux [Critères d’appréciation/Conditions fixé/es pour la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 mars 2020

-Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 751-2, L. 752-4 et L. 752-5, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 752-6, la référence au dernier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. - Article L.752-6 du code de commerce tel que modifié par la loi n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 I. […] Évolution de l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 1. […]

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2Décision n° 2015 – 459 QPC -Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mars 2015

Article 7, al. 2 f. […] Avis n 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées II. […]

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1Tribunal de commerce de Lyon, 13 décembre 2013, n° 2013J00785

[…] Attendu que l'article L721-3 créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 – art. 2 (V) JORF du 9 juin 2006 dispose que : […]

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2Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 22 mai 2014, n° 2011F00365

[…] « faculté d'option »… néanmoins antérieure aux nouvelles dispositions de l'article L 721-3 du Code de Commerce, telles que procédant de l'article 2 de l'Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006. Æ / […] Cass Com., 08/02/1984, n°81 -16228

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 9 juin 2011, n° 2011F00228

[…] Attendu alors que, par application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.721-3 du code de commerce, créé par ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 – art 2 (V) JORF 9 juin 2006, qui dispose […] — HOÔTMALE le 17/02/2004

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