Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Article 8 de l'Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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