Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Article 5 de l'Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

www.legisocial.fr · 20 décembre 2010

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