Article 6 de l'Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

[…] En l'espèce il est constant qu' un 'accord d'entreprise relatif à l'indemnité d'entretien de la tenue de travail' a été signé par la société Securitas et les organisations syndicales représentatives, et prévoit une indemnité mensuelle de nettoyage « de 8 euros. Elle sera versée 11 mois par an sur fourniture d'un justificatif mensuel de frais engagés pour l'entretien desdites tenues ». Cet accord, qui évoque ses modalités de révision en se rapportant notamment aux dispositions de l'article L 2261-9 du code du travail (issu de la codification par ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007), est daté du 6 mai 2009, et non comme l'indique le salarié du 6 mai 2005.

[…] En l'espèce il est constant qu' un 'accord d'entreprise relatif à l'indemnité d'entretien de la tenue de travail' a été signé par la société Securitas et les organisations syndicales représentatives, et prévoit une indemnité mensuelle de nettoyage « de 8 euros. Elle sera versée 11 mois par an sur fourniture d'un justificatif mensuel de frais engagés pour l'entretien desdites tenues ». Cet accord, qui évoque ses modalités de révision en se rapportant notamment aux dispositions de l'article L 2261-9 du code du travail (issu de la codification par ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007), est daté du 6 mai 2009, et non comme l'indique le salarié du 6 mai 2005.