Article 7 de l'Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016, Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 juin 2016

[…] à l'emploi et à la formation professionnelle - Article L. 221-19 Modifié par la Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, […] V 5 Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, […] Autres dispositions législatives 1. […] - Article R. 2512-5 Crée par le décret n° 70-956 du 21 octobre 1970 portant transfert d'attribution de police administrative du préfet de police au préfet de Paris Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07 Le préfet de Paris exerce les attributions de police administrative suivantes : 1° La délivrance de la carte de qualification professionnelle de coiffeur ; […]

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