Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
Article 13 de l'Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 33 (V)
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, les dispositions suivantes de la partie législative du code du travail :
1° Les dispositions de l'article L. 143-11-7, en tant qu'elles s'appliquent aux marins mentionnés à l'article L. 742-6 ;
2° Les dispositions de l'article L. 143-11-9, en tant qu'elles s'appliquent aux marins mentionnés à l'article L. 742-6 ;
3° Les articles L. 148-2 et L. 148-3, ainsi que l'article L. 154-3, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de ces deux articles ;
4° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 212-4-4 ;
5° Les articles L. 212-18 et L. 212-19 ;
6° L'article L. 213-11 ;
7° L'article L. 220-3 ;
8° Le second alinéa de l'article L. 221-1 ;
9° L'article L. 321-13 ;
10° Les articles L. 323-2, L. 323-4-1, L. 323-8-6-1 ;
11° En tant qu'ils s'appliquent aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323-2, les quatre premiers alinéas de l'article L. 323-5, le premier alinéa de l'article L. 323-8, les articles L. 323-8-7 et L. 323-8-8, le cinquième alinéa de l'article L. 323-21 et l'article L. 323-34 ;
12° (Abrogé)
13° L'article L. 351-13, en tant qu'il s'applique aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de ce même article ;
14° L'article L. 353-2 ;
15° Les articles L. 471-1 à L. 471-3 ;
16° Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 ;
17° Les articles L. 713-1 et L. 713-2 ;
18° L'article L. 742-1, les II à IV de l'article L. 742-1-1 et les articles L. 742-2 à L. 743-2 ;
19° Les articles L. 800-4 et L. 800-5 en tant qu'ils concernent la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ;
20° Le douzième alinéa de l'article L. 812-1 ;
21° Les articles L. 970-1 à L. 970-6 ;
22° Le deuxième alinéa de l'article L. 981-4.